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CGV

1 – COMMANDE ET ÉTABLISSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF
1.1 Toute commande passée par l’Annonceur entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
1.2 Le travail correspondant à la commande ne sera engagé par Napoleon Business Development qu’à réception d’un exemplaire daté et signé par l’Annonceur du devis estimatif établi par Napoleon Business Development. La signature d’un devis le transforme en une commande définitive qui engage Napoleon Business Development et l’Annonceur. Toutefois, si pour des raisons tenant aux circonstances particulières attachées à une commande (urgence notamment) des travaux venaient à être engagés par Napoleon Business Development sans qu’aucun devis préalable ne soit établi, ou sans que le devis établi par Napoleon Business Development n’ait été signé par l’Annonceur, Napoleon Business Development se réserve la possibilité en cas de besoin, de démontrer par tous moyens l’existence de la commande passée. L’accord sur le devis pourra être donné par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique.
1.3 En cas de modification des éléments faisant l’objet de la commande initiale, un devis additif pourra être établi par Napoleon Business Development puis adressé à l’Annonceur, qui en retournera un exemplaire daté et signé.
1.4 En cas d’annulation de la mission confiée après signature du devis, l’Annonceur sera facturé au prorata du travail réalisé. Dans tous les cas, la somme facturée ne pourra être inférieure à 10 % du devis signé. Napoleon Business Development ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Annonceur après approbation du devis.
1.5 Les devis sont valables un mois à compter de la date de leur établissement. Au-delà, et en l’absence d’acceptation par l’Annonceur, ils sont susceptibles d’être révisés. En tout état de cause, les montants indiqués sur le devis le sont à titre indicatif ; le prix définitif correspondant à la commande est susceptible de variations plus ou moins 10 % du montant estimé sur le devis.
1.6 Les délais sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. En aucun cas un retard ne saurait entraîner le paiement d’une indemnité et/ou justifier un éventuel refus à la livraison par l’Annonceur, ceci sauf mention expresse et écrite de l’Annonceur, explicitement portée sur le devis lors de la signature.

2 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
2.1 Les conditions de paiement de Napoleon Business Development prévoient un acompte de 30%TTC à la signature du devis sur présentation de facture et solde à la livraison, sauf accord écrit entre Napoleon Business Development et l’annonceur (Exemple : règlement mensuel. Ledit acompte sera réglé au plus tard 5 jours ouvrables avant le début des premiers engagements de frais. Le solde sera réglé à la livraison sur présentation de la facture. Napoleon Business Development pourra facturer le solde restant dû à 30 jours au plus à compter de la signature du devis initial, dans le cas où le projet dépasse la durée initiale. Dans l’hypothèse ou un retard de rendu serait imputable à des modifications à l’initiative du client au regard du projet initial validé, Napoleon Business Development, se réserve le droit de facturer le solde restant dû dans les 30 jours à compter de la validation du dit projet initial. Ces diverse modifications pourront aussi donné lieu à des facturations.
2.2 Tout contrat annuel de prestations à effectuer mensuellement donnera lieu, après validation d’un devis global, à une facturation mensuelle, intervenant tous les 5 du mois suivant.
2.3 Sauf accord particulier avec l’Annonceur, les factures de Napoleon Business Development sont payables par chèque ou virement bancaire dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Nous vous rappelons que l’article 22 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose de respecter le délai de paiement convenu entre les parties, le non-respect de ces délais étant puni d’une amende de 15 000 euros, voire d’une amende civile. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal applicable au jour où le paiement aurait dû intervenir, les frais de recouvrement étant à la charge de l’Annonceur. Toute somme payée avant l’échéance ne donnera droit à aucun escompte.
2.4 Dans tous les cas, Napoleon Business Development ne pourra en aucun cas effectuer une mise en ligne ou une mise en production sans que, a minima, sa facture d’acompte ait été effectivement réglée, sauf accord entre Napoleon Business Development et l’annonceur concernant les modalités de paiement inscrites sur le devis daté et signé des deux parties.
2.5 Les factures correspondant aux droits des tiers engagés pour les campagnes seront réglées par l’Annonceur conformément aux conditions négociées avec ces tiers et, au plus tard, au moment de la première diffusion, sauf accord dérogatoire daté et signé entre Napoleon Business Development et l’annonceur.

3 – OBLIGATIONS DES PARTIES, DOCUMENTS ET SOURCES

Obligations de l’agence :
Dans le cadre de son obligation de moyen Napoleon Business Development s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité des services inscrits dans le devis, et ce dans la limite de la durée du contrat. (cf. devis)

3.1 Napoleon Business Development s’engage à déployer tous ses meilleurs efforts pour la correcte exécution de sa mission. Napoleon Business Development s’engage à livrer à l’Annonceur une campagne originale et disponible, dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies. Toutefois, Napoleon Business Development ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par les campagnes qu’elle prend en charge. En qualité de prestataire, elle a une obligation de conseil et de moyen dans la mise en oeuvre de l’opération de communication et/ou la fourniture de service commandée par l’Annonceur. Mais elle ne peut garantir l’atteinte des objectifs fixés par l’Annonceur en terme de retours concrets (ventes réalisées par exemple) ou autre retour sur investissement. De même, Napoleon Business Development peut présenter des prospectives de résultats mais ne saurait s’engager sur la réalisation de ces hypothèses.
3.2 Napoleon Business Development s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auraient été désignées comme étant confidentielles par l’Annonceur, concernant ses produits ou services, en vue de la réalisation de la communication, sauf si ces informations appartiennent au domaine public.
Obligations de l’annonceur : 3.3 L’Annonceur mettra à la disposition de Napoleon Business Development tous les éléments nécessaires à la connaissance du produit ou service faisant l’objet de la commande, et le cas échéant à celle de leur marché.
Les éléments de toute nature appartenant à l’Annonceur et déposés dans les bureaux de Napoleon Business Development sont sous la seul responsabilité de l’Annonceur, qui fera son affaire personnelle des éventuelles assurances nécessaires pour couvrir ces éléments. Napoleon Business Development dégage toute responsabilité en cas de dommage ou accident subis par ces objets.
3.4 L’annonceur s’engage à respecter toute réglementation en vigueur relative au respect de la vie privée des personnes et de la protection des données à caractère personnel applicable sur ses marchés et notamment, sans que cette liste soit limitative : • a recueillir le consentement préalable des personnes amenées à être démarchées par courriel électronique ayant un caractère publicitaire ; • à autoriser les destinataires à exercer, sans frais, leurs droits individuels d’accès de rectification et de suppression des informations les concernant ; • a ne pas dissimuler l’identité pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapporte avec la prestation ou le service proposé ; • a intégrer un lien de désabonnement visible et effectif pour tous les messages à caractère commercial ; • a mettre à jour régulièrement son fichier et à le transmettre à Napoleon Business Development ;
3.5 L’Annonceur garantit Napoleon Business Development de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Napoleon Business Development portant notamment mais non exclusivement sur le nom, la composition, le nom de l’opération, les qualités, le prix, les performances de ses produits ou services, conformément aux articles L121.1 à L121.7 de la loi du 26.07.1993 relative au Code de la Consommation. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des offres commerciales ou promotionnelles qu’il transmet à Napoleon Business Development. En conséquence, Napoleon Business Development ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la diffusion d’informations publicitaires sur les réalisations qu’elle aura soumises à l’Annonceur et au sujet duquel elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
3.6 L’Annonceur est également entièrement responsable de la validité des droits des visuels fixes et/ou animés transmis à Napoleon Business Development pour l’utilisation qui en sera faite. De même, l’Annonceur garantit à Napoleon Business Development qu’il dispose bien des droits pleins et entiers concernant les dénominations ou concepts qu’il serait amené à lui fournir pour la diffusion de campagnes et autres matériels publicitaires. Napoleon Business Development ne pourra en aucun être tenue responsable dans le cas contraire.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Tant qu’une création publicitaire et/ou rédactionnelle présentée par Napoleon Business Development n’a pas été exploitée, facturée et payée intégralement, les droits de représentation et/ou de reproduction sur cette création resteront, sauf convention particulière expresse, la propriété de Napoleon Business Development.
4.2 Les réalisations de Napoleon Business Development deviennent la propriété de l’Annonceur une fois que ce dernier s’est acquitté de l’intégralité du règlement correspondant. Toutefois, l’Annonceur ne peut en aucun cas utiliser tout ou partie des créations réalisées par Napoleon Business Development en dehors des dispositions expressément prévues au devis en termes de : A) type de support commandé (l’Annonceur s’engage à ne pas utiliser les créations réalisées pour d’autres projets ou sujets que la mission initialement confiée à Napoleon Business Development). B) de durée d’exploitation, et C) de zone géographique d’utilisation. Napoleon Business Development ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation par l’Annonceur qui ne correspondrait pas au terme du devis ou n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique écrite entre Napoleon Business Development et l’Annonceur et d’un devis correspondant et pourrait solliciter des dommages et intérêts pour cette utilisation hors du champ des présentes.
4.3 En ce qui concerne le droit des tiers (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité…), ces droits sont négociés par Napoleon Business Development en accord avec l’Annonceur suivant les nécessités des opérations de communication et facturées à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Napoleon Business Development s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations. Napoleon Business Development indiquera à l’Annonceur le montant et la limite des droits acquis.
4.4 En l’absence de précisions expresses relatives à la cession des droits, les créations commandées par l’Annonceur et les droits y affairant, demeurent la propriété exclusive de Napoleon Business Development. Dans tous les cas, l’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
4.5 Les documents d’impression, plans, visuels, fichiers sources et autres documents techniques ayant servi à la réalisation du projet pourront être fournis par Napoleon Business Development à l’Annonceur, sur sa demande et sous réserve des droits d’utilisation de Napoleon Business Development et des tiers.
4.6 L’Annonceur autorise expressément Napoleon Business Development à faire état de leur collaboration et à utiliser ou faire état des créations et campagnes réalisées pour le compte de l’Annonceur dans le cadre de la publicité propre de Napoleon Business Development. Cette autorisation est valable pour les communications réalisées par Napoleon Business Development sur son site internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle, d’organisations professionnelles et autres espaces liés aux nécessités de sa représentation. L’Annonceur s’engage en outre à faire apparaitre le nom de Napoleon Business Development autant qu’il est possible, dans le cadre de toute utilisation des travaux ayant fait l’objet de la commande.

5 – ACHAT D’ESPACES PUBLICITAIRES ET REALISATIONS DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES
Tout prestations annexes réalisés par des tiers pour les besoins destiné à la diffusion de messages publicitaires online, offline et par quel moyen que ce soit, réalisé par Napoleon Business Development le sera au nom et pour le compte de l’Annonceur, dont la validation du devis donne expressément mandat à Napoleon Business Development. De plus, ces prestations obéiront aux présentes aux Conditions Générales de Vente.
6 –RESPONSABILITES
6.1 La propriété des travaux livrés, ou des droits cédés, à la suite d’une commande passée sera réservée à Napoleon Business Development jusqu’au complet paiement du prix par l’Annonceur.
6.2 En cas de violation d’au moins un des clause des Présentes toute partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motifs de la résiliation. La partie en infraction disposera d’un délai de 30 jours pour corriger l’infraction. En conséquence, ladite résiliation ne sera effective que si l’infraction n’est pas corrigée dans le délai ci-dessus. A charge de la partie en défaut d’informer son cocontractant de la correction.
6.3 Conformément au droit commun, chaque partie répond vis à vis de l’autre des dommages survenus à l’occasion de ses obligations contractuels résultants du présent contrat. Napoleon Business Development ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage spécial, indirect ou accessoire découlant ou en rapport avec les présentes pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d’acquisition de produits ou de service de remplacement. Napoleon Business Development est un intermédiaire passif pour la distribution et/ou la mise en ligne de contenu, et n’ayant aucune obligation d’étudier ou d’apprécier ledit contenu, ne saurait être retenu pour responsable ni envers l’annonceur ni envers des tiers. Napoleon Business Development ne saurait également être responsable des méthodes de collecte de données employées par l’annonceur et leur utilisation. Napoleon Business Development ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de piratage, intrusion frauduleuse ou vol de données sauf en cas d’inobservation des règles de l’art attachées à la profession caractéristique d’une faute inexcusable.
En tout état de cause, le montant de la responsabilité de Napoleon Business Development ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de la rémunération de Napoleon Business Development telle que prévue au devis signé. Par conséquent, l’Annonceur et ses assureurs renoncent à agir contre Napoleon Business Development et ses assureurs au-delà de ce montant.
6.4 Le client devra garantir et indemniser Napoleon Business Development de toute action en responsabilité, perte, y compris frais de justice (honoraires, article 700 et dépens), que cette dernière aurait eu à supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, de poursuites, d’arbitrage ou de toute réclamation émanant d’une tierce partie découlant d’un message et/ou du site d’un annonceur o toutes informations contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions légales régissant les communications, la correspondance et les publications internet ; o toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou autrement répréhensible ; o toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée ; o Toute lettre de chaine ou de plan illégal type pyramide ; o Toute information document audio ou vidéo, graphique, logiciel ou tout autre œuvre en violation de copyright, de marque ou modèle déposé ou de droits de propriété de toute autre personne ; o toute information trompeuse qui impliquerait l’affiliation ou l’accord d’un tiers qui n’y aurait pas consenti ; o toute information adressée à un tiers qui n’aurait pas consenti à la recevoir ;
6.5 Conformément aux dispositions de l’article 1148 du CCIV chacune des parties sera dégagée de sa responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, les parties s’efforceront néanmoins de fournir les meilleurs efforts pour poursuivre le contrat.

7 LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal de commerce d’Aix en Provence dont la compétence est reconnue expressément.